Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 9 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE I
(a. 21)
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
AVIS D’ENQUÊTE PARTICULIÈRE
Avis vous est donné que, à la demande du Conseil d’administration (ou de sa propre initiative), le comité d’inspection professionnelle a décidé de procéder à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle.
À cette fin, madame ou monsieur ______________________________ se présentera, le ______________________________ 20__________ à __________ heures.
Signé à ______________________________ ce ______________________________
Le comité d’inspection professionnelle
par: ________________________________________
(secrétaire du comité)
D. 1432-92, Ann. I.
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